Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 213 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de lapins
Article 8
Versions de la disposition
8. Tout producteur doit conserver, durant 2 ans à partir de la date de leur rédaction, les documents relatifs à la production des lapins et particulièrement:
1° ses bons de livraison à un abattoir, y compris ceux pour l’abattage à forfait;
2° ses factures de ventes de lapins;
3° ses factures d’achat de moulée.
